SARL EXACTHUIS

Me LE PUIL & Me MARINHAS


Huissiers de Justice Associées à Bordeaux
Etude compétente sur la Cour d'Appel de Bordeaux (16 - 24 - 33)

L'ÉTUDE


Située à Bordeaux, 17 rue de Rivière, Bât B, à quelques pas du centre-ville, près des boulevards, limite Le Bouscat, l’étude pourra vous accueillir,

du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30,
et le Samedi de 9h à 13h,
par téléphone ou SUR RENDEZ VOUS.

L'étude Exacthuis, veillera à vous apporter des réponses adaptées à votre situation, que vous soyez un particulier ou un professionnel/une entreprise.
Concernant les demandes de constats ou de signification urgentes, nous pourrons intervenir, même en dehors des horaires susvisés. Pour cela, contactez-nous par téléphone au 05 57 60 05 45.


CONTACT


Adresse

SARL EXACTHUIS
17 rue de Rivière - Bat B
33000 BORDEAUX
Tram : Barrière du Médoc (Ligne D)
Parking : payant dans la rue / Beaujon
Station V-Cub : Tivoli

Contact

Tel : 05.57.60.05.45
Fax : 05.47.22.02.45
etude@exacthuis.fr

Horaires

Du Lundi au Vendredi, de 8h30 à 18h30 et le Samedi, de 9h à 13h
Réception à l’étude uniquement sur Rendez-vous.


Interventions

En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.

En matière de recouvrement judiciaire et de signification d'actes, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements de Gironde (33), Charente (16) et la Dordogne (24). Déposer un acte

L’étude est également compétente pour signifier un acte judiciaire ou extra-judiciaire à une personne résidant à l’étranger. Nous pourrons vous indiquer la marche à suivre (exigence ou non de traduction notamment). Déposer un acte

Constats

Pour préserver vos droits et constituer un moyen de preuve objectif ; faire dresser un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice peut s’avérer pertinent dans de nombreuses situations :

L’étude veillera à vous conseiller sur le type de constat à effectuer et sa faisabilité. Demander un Constat


FOCUS : Le constat d’affichage du permis de construire

Utilité : prouver que le recours des tiers à l’encontre du projet a couru et a expiré à une date précise
Modalités : trois passages sur une période de deux mois (premier passage dans les deux jours ouvrés suivant la signature du devis), sans rendez-vous et sans vous en avertir Pourquoi trois passages ? car cela prouve la récurrence en droit et exclue a priori la coïncidence (du fait que vous ne soyez pas averti du moment de notre passage).
L’étude vous conseillera sur l’emplacement du panneau et son remplissage, afin de s’assurer qu’il remplit toutes les exigences légales et ainsi conférer au constat réaliser une force probante optimum. Le tarif varie en fonction de la commune d’affichage. Pour le connaître vous pouvez nous adresser une demande précisant l’adresse de l’affichage en cliquant sur le lien suivant : Demander un Constat


FOCUS : Le constat internet

Utilité : prouver la publicité d’une information, d’une photographie, d’un document ou encore par exemple la sous-location d’un appartement sur une plateforme de location courte durée.
Modalités : dans le respect des normes AFNOR, notre étude utilise un logiciel de captation de l’ensemble des éléments techniques probants complémentaires (codes sources, cookies….). L’huissier de Justice décrit le processus et les éléments constatés, et procède à des captures d’écran, pour leur conférer une force probante maximale. L’étude vous conseillera sur la faisabilité du constat (notamment pour les sites nécessitant une inscription comme un constat sur Facebook ou un constat sur Instagram sur des profils non publics). N’hésitez pas à nous contacter à l’aide du formulaire suivant : Demander un Constat


FOCUS : Le constat avant travaux / constat de voirie

Utilité : prouver l’état actuel des constructions voisines, appartements voisins, parties communes, et ou éventuellement de la voirie, avant l’engagement de travaux importants (passage de camions, de matériaux, d’artisans…). Les tiers seront rassurés de savoir qu’en cas de dégradations futures, les travaux pourront être éventuellement tenus pour responsables, quant au demandeur il saura que les dégradations antérieures au début du chantier ne lui seront pas imputables.
Modalités : Si le constat est à réaliser à la demande d’un artisan : une autorisation du maître d’ouvrage / propriétaire ou occupant des lieux est nécessaire.
Si le constat est à réaliser à la demande du maître d’ouvrage / propriétaire ou occupant ; alors le constat peut être réalisé sans modalités particulières. Le maître d’œuvre peut être convoqué pour un constat contradictoire mais ce n’est pas une obligation.
ATTENTION si un passage dans les propriétés voisines est envisagé une autorisation écrite préalable ou verbale lors du constat de l’occupant des lieux sera nécessaire pour permettre à l’Huissier de Justice de réaliser ledit constat Pour obtenir un devis, veuillez utiliser le formulaire suivant : Demander un Constat


Recouvrement

Vous avez des factures impayées ? Confiez-nous leur recouvrement. Nous procèderons dans un premier temps à des démarches amiables en vue de limiter les coûts pour toutes les parties. Si votre débiteur est récalcitrant, nous engagerons alors une procédure pour obtenir une décision de justice que nous pourrons, si nécessaire, exécuter ensuite.
N’hésitez pas à Nous contacter en nous adressant une copie des factures concernées, (voire des devis correspondant) pour obtenir une estimation du coût de la procédure (honoraires de recouvrement en cas de réussite inclus).

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Réagissez rapidement en nous adressant une copie du bail, un décompte détaillé (loyers et charges) daté et signé, copie d’une éventuelle caution solidaire, et toutes les informations dont vous disposez sur votre locataire (code d’entrée, localisation précise de l’appartement, numéro de téléphone, adresse de l’employeur ; mariage / pacs depuis la signature du bail ?).
Par ailleurs, s’il ne vous a pas justifié cette année de la souscription d’une assurance pour les risques locatifs, merci de nous l’indiquer.
Pour plus d’informations sur la procédure, Contactez-nous ou consultez cette infographie de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice : https://cnhj.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=349

Conseils

L'étude sera à même de vous conseiller pour la rédaction de vos baux commerciaux, professionnels, ou d’habitation, de protocoles transactionnels d’accord, mais aussi quant à l’organisation et le dépôt de jeux-concours.
Nous pouvons également rédiger des assignations pour les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (alors un honoraire de rédaction en plus de la signification sera fixé). Pour plus d’informations, Contactez-nous.

Significations

Exécution

Compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, l’étude pourra rédiger et signifier (ou faire signifier) tout acte judiciaire ou extra-judiciaire en Gironde (33), Dordogne (24) et Charente (16).
Qu’il s’agisse d’informer le destinataire de l’acte, de procéder à des mesures d’exécution (saisies, expulsions) ou à des mesures conservatoires, nous tâcherons de vous conseiller et de vous orienter vers les mesures les plus adaptées. Déposer un acte

ATTENTION : pour exécuter une décision de justice, l’Huissier de Justice doit être muni de l’ORIGINAL PAPIER de la décision (appelé « la Grosse »). Pour signifier, une copie suffit.




TARIFS


La plupart des actes délivrés par l’Huissier de Justice sont tarifés aux articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce.
En cas d’urgence, un surcoût sera appliqué. Si le destinataire de l’acte n'est plus à l’adresse indiquée, des frais supplémentaires pourront vous être facturés.
N'hésitez pas à contacter l’étude pour plus de précisions quant au coût de la procédure ou de l’acte envisagé
Par ailleurs, l’Huissier de Justice chargé du recouvrement d’une somme d’argent se voit allouer des droits proportionnels, prévus aux articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce. L’un est à la charge du débiteur, l’autre restera à la charge du créancier. Contactez l’étude pour obtenir une estimation de ce droit avant de nous confier le recouvrement de votre créance ou l’exécution de votre décision.
Enfin, certains actes font l’objet d’une rémunération libre (honoraires), comme le congé en matière d’habitation, le congé en matière commerciale ou professionnelle ; ou le constat. Contactez nous pour obtenir un devis.

IMPORTANT : Une provision s’approchant au plus près du coût définitif de l’acte vous sera demandée avant toute diligence.
Cette obligation s’impose à l’Huissier de justice et résulte des dispositions de l'article R444-52 du Code de Commerce. Une provision regroupant le coût des premiers actes de signification et d’exécution vous sera également demandée à réception de votre dossier d’exécution. Contactez-nous pour connaitre le montant de ladite provision (variant selon le montant et la nature de la créance à recouvrer).

PAIEMENT EN LIGNE

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.




DEMANDER UN CONSTAT

Rapide et direct, utilisez notre formulaire de demande de constat :
* Champs Obligatoires



DEPOSER UN ACTE / NOUS CONTACTER

Vous souhaitez nous adresser un acte à signifier :
ATTENTION : en cas de signification à effectuer dans les 48h merci de contacter l’étude par téléphone au 05.57.60.05.45


(Fichier PDF et Word avec un poid maximal de 5 Mo)


LIENS


Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Chambre Départementale des Huissier de Justice de Gironde

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

PRENDRE RDV EN LIGNE

Pour faire le point sur un dossier en cours, ou prendre conseil sur la stratégie de recouvrement ou la procédure à engager, vous pouvez prendre rendez-vous avec
Maître MARINHAS ou Maître LE PUIL via la plateforme IZILAW.

https://www.izilaw.fr/trouver/huissier-justice/Bordeaux/prendre-rdv/Kelly-Marinhas#rdv

Pour une demande devis concernant une procédure ou un constat, Contactez-nous.

Mieux nous connaître



Maître MARINHAS


Diplômée d’un DEUG de sciences économiques et de gestion, ainsi que d’une Maîtrise de Droit de l’Université Paris II Panthéon Assas, elle a choisi de s’engager dans la formation prodiguée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’Ecole Nationale de Procédure; pour se préparer à l’Examen professionnel d’Huissier de Justice qu’elle a obtenu en mai 2017.
Cherchant à diversifier ses compétences et après trois ans au sein d’études parisiennes, elle a rejoint les bancs de l’Université Paris Dauphine pour suivre les enseignements du M2 Droit du patrimoine professionnel (223); ainsi que ceux prodigués par la Fédération Nationale de Droit du Patrimoine pour obtenir le Diplôme Fédéral de juriste du patrimoine.

Elle a ensuite saisi l’opportunité de s’établir en Gironde, à Bordeaux, en tant qu’Huissier de Justice titulaire (prestation de serment en janvier 2019) mais aussi en tant que créateur d’entreprise, bénéficiant à titre exceptionnel de la possibilité de créer une étude dans le cadre des dispositions de la loi « Macron ».

Elle a parallèlement suivi la formation passerelle « Commissaire de Justice », organisée par la Chambre Nationale des Commissaires de justice et les Editions juridiques et techniques, et a obtenu la qualification de Commissaire de Justice, laquelle sera bientôt obligatoire lors de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire prévue le 1er juillet 2022.

Après presque trois ans d'exercice, elle décide de fonder avec Maître LE PUIL la SARL EXACTHUIS, titulaire de l'office depuis le 1er décembre 2021.

Maître LE PUIL


Diplômée d’un MASTER I de Droit mention Carrières judiciaires et sciences criminelles de l’Université Paris II Panthéon ASSAS, et d’un MASTER II de Droit mention Droit Privé Fondamental de l’Université Paris Sud, elle s’est engagée dans la formation dispensée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’Ecole Nationale de Procédure, pour se préparer à l’Examen professionnel d’Huissier de Justice, obtenu en mai 2017.
Cinq années au sein d’études parisiennes lui ont permis de diversifier ses expériences professionnelles au sein de la profession, et d’être formée aux différents secteurs d’activités rencontrés par ce métier si varié (gestion de dossiers aux profils très différents, procès-verbaux de constat).

Après avoir rejoint une Etude bordelaise et s’être chargée d’un portefeuille de dossiers très diversifiés, elle a ensuite saisi l’opportunité de rejoindre sa camarade de promotion, Maître Kelly MARINHAS, en tant que clerc principal en décembre 2020, puis clerc aux constats, Huissier de Justice salariée (prestation de serment en avril 2021), pour finalement créer ensemble la SARL EXACTHUIS et devenir Huissier de Justice titulaire au sein de l’Office.

Elle a parallèlement suivi la formation passerelle « Commissaire de Justice », organisée par la Chambre Nationale des Commissaires de justice et les Editions juridiques et techniques, et a obtenu la qualification de Commissaire de Justice, laquelle sera bientôt obligatoire lors de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire prévue le 1er juillet 2022.

L'équipe

Me LE PUIL et Me MARINHAS sont par ailleurs secondées par une équipe de clercs significateurs et audienciers, qui assurent le service des audiences pénales, et la signification des actes de procédure conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923.